Garantie de paiement
Règlement sur la mise en marché des grains
Ce règlement vise spécifiquement la mise en marché des grains au Québec, à l’exception de ceux utilisés pour la semence. Il encadre notamment les obligations de détention de permis d’acheteur ou de classement. Annuellement, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) publie la liste des permis délivrés.
Ce règlement prévoit que les producteurs qui vendent du grain à un titulaire de permis d'acheteur émis par la RMAAQ soient protégés en cas de non-paiement. C'est ce que l'on appelle la garantie de paiement. Certaines conditions doivent toutefois être respectées afin que la protection s’applique :
- Le grain livré par le producteur doit être vendu, et destiné à être payé dans les 14 jours civils suivant la prise de possession;
- Après ce délai, le producteur a 7 jours pour faire parvenir sa réclamation à la RMAAQ. Si le 7e jour est un jour férié ou un jour de fin de semaine, le producteur a jusqu'au prochain jour ouvrable pour faire parvenir sa réclamation.
Il est important de noter que le grain vendu à un acheteur non titulaire de permis, le grain de semence ainsi que le grain vendu à la suite d’une période d’entreposage chez l’acheteur ne sont pas couverts par cette garantie de paiement.
Les titulaires de permis d'acheteur - RMAAQ
Formulaire de réclamation en cas de non-paiement (PDF 243 ko)