Rappel : marche à suivre en cas de non-paiement du grain par un acheteur

En cas de non-paiement du grain par un acheteur, il existe une garantie financière en vertu du Règlement sur la mise en marché des grains. Cette garantie est administrée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ). Certaines conditions doivent toutefois être respectées afin que la protection s’applique :

1. Le grain livré par le producteur doit être vendu à un acheteur titulaire d’un permis d’acheteur de grain émis par la RMAAQ. Cliquez ici pour consulter la liste des acheteurs détenant un permis.
2. Le Règlement prévoit un délai, pour le paiement, du grain de 14 jours à partir du moment où l’acheteur en prend possession. Après ce délai, le producteur a 7 jours pour faire parvenir sa réclamation à la RMAAQ. Les ventes dont le contrat comporte une clause de paiement après 30 jours ne sont pas couvertes.

IMPORTANT : le grain vendu à un acheteur non titulaire de permis, le grain vendu à la suite d’une période d'entreposage chez l'acheteur, ainsi que le grain de semence ne sont pas couverts par cette garantie de paiement.

Il est extrêmement important que le producteur lésé dépose sa réclamation dans les délais demandés, sans quoi votre demande sera jugée non recevable par la Régie.

Pour plus d’information :

Afin de bien calculer les délais de paiement et de réclamation conformément au Règlement, consultez le Calendrier de paiement.

Pour visualiser les questions à se poser et les procédures à suivre en cas de non-paiement de grain, consultez le Guide Questions-Réponses.

Vous pouvez consulter le site Internet de la RMAAQ pour y trouver les documents nécessaires afin de remplir une réclamation en cas de non-paiement (la procédure de réclamation, le formulaire de réclamation et un calendrier de réclamation).

Si vous avez des questions concernant ce dossier, n’hésitez pas à communiquer avec les Producteurs de grains du Québec au 450-679-0540, poste 8743.